Schilder vergunning

Proposition de loi américaine pour interdire les travaux de peinture sans licence

Wim Vander Haegen
05/03/2024 - 10:10
Le métier de peintre n'étant pas protégé par un accès à la profession dans notre pays, toute personne capable de tenir un pinceau peut, en principe, réaliser des travaux de peinture rémunérés. Dans l'État américain du Minnesota a été déposée une proposition de loi destinée à mettre fin à cette pratique. En cas d'adoption de celle-ci, tous les travaux de peinture dans cet État devront être réalisés par ou sous la direction d'un peintre agréé. La vente de peinture à base de solvants à toute personne non-agréée sera également interdite.

À propos de la proposition de loi

La loi s'appliquera à "toutes les personnes, entreprises, joint ventures, partenariats, associations, sociétés ou autres organisations ayant pour activité principale la réalisation de travaux de peinture et inclut tous les entrepreneurs peintres, sous-traitants, entrepreneurs indépendants et personnes active de façon contractuelle dans le secteur de la peinture qui, par le biais de négociations ou d'appels d'offres, concluent des contrats pour fournir de la peinture et des services de peinture."

Elle inclut également les personnes agissant en tant qu'entrepreneurs disposant de "l'équipement nécessaire pour exécuter des contrats de peinture à prix fixe et qui, en aspirant à devenir entrepreneurs indépendants, prennent en charge tout ou partie d'une tâche tout en conservant un contrôle considérable sur la méthode et la manière d'atteindre le résultat souhaité."

La limitation des ventes de peinture à base de solvants ne s'applique pas aux contenants d'un gallon (3,78 litres) ou moins, ni aux aérosols ménagers. La législation relative à la vente de "matériaux de peinture à base de solvants" précise qu'elle se réfère à la vente de peintures et de diluants non-aqueux.

Examen

Le contrôle de l'octroi d'une licence après demande sera assuré par 'un conseil des peintres' composé de six membres, dont cinq seront nommés par le gouverneur et un sera le commissaire du travail et de l'industrie ou son représentant. Chacun des cinq membres nommés doit être un entrepreneur en peinture sélectionné par l'industrie de la peinture dans l'État du Minnesota.

Pour obtenir une licence, il est prévu de faire passer un examen écrit ou oral afin de s'assurer de la compétence de chaque candidat demandeur d'une licence. La demande de la licence d'apprenti-peintre pourra être introduite uniquement si l'entrepreneur a suivi une formation en peinture d'au moins trois ans avant de demander et passer l'examen pour l'obtention de la licence d'apprenti-peintre.

En cas d'adoption de cette proposition de loi, celle-ci entrera en vigueur au 1er juillet 2025.

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