Ceux qui rénovent une habitation âgée de plus de 10 ans peuvent bénéficier d'une réduction de la TVA de 21% à 6%. Ce taux réduit vaut tant pour les travaux de rénovation que pour les travaux de réparation et d'entretien.
Sur la facture, l’entrepreneur devra doit désormais indiquer tous les éléments justifiant l'application de ce taux réduit. Auparavant, le client devait à cet effet remettre à l'entrepreneur une attestation mentionnant tous ces éléments: l'utilisation à des fins privées du bâtiment et la date de sa première mise en service. L'entrepreneur devait joindre cette attestation à sa comptabilité.
Depuis début 2022, il n’est plus nécessaire d’établir cette attestation. Désormais, l'entrepreneur pourra immédiatement facturer les travaux à 6% de TVA sans devoir attendre l’attestation.
